Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 6
Décisions • 2
Infirmation —
[…] Elle fait valoir que les dispositions relatives au délai dans lequel la demande doit d'être déposée ont été abrogées par décret du 24 août 2004 et que les deux décrets du 23 décembre 2004 sont revenus sur cette abrogation sans pour autant recodifier les dispositions abrogées au sein du Code de la sécurité sociale. Ainsi, elle considère qu'il ne peut lui être opposé des textes non codifiés.
Infirmation —
[…] Par suite, les articles R.356-1 à R.356-12 qui figuraient au chapitre 6 du titre 5 du livre 3 de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale relatifs à l'assurance veuvage ont été abrogés à compter du 25 août 2004 par le décret n° 2004-857 du 24 août 2004 et ce jusqu'au 1 er janvier 2011, date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 742-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 8 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 décembre 2010 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage., Art. D173-24, Art. D173-25, Sct. Chapitre 6 : Assurance veuvage., Art. D356-1, Art. D356-2, Art. D356-3, Art. D356-4, Art. D356-5, Art. D356-6 , Art. D356-7, Art. D356-8, Art. D356-9, Art. D356-10, Art. D356-11, Art. D356-12, Art. D356-13
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Fait le 31 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
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- Rectificatif au règlement (UE) n ° 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran ( JO L 100 du 14.4.2011 )