Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 janvier 2011 |
| Codes visés : | Code de l'aviation civile, Code de l'environnement |
| Directive transposée : |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Rejet —
[…] le décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, dès lors qu'il transpose la directive 2008/101/CE, […] à cet effet, modifié plusieurs articles de la section « Quotas d'émission de gaz à effet de serre » du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative du code de l'environnement ; que le décret du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a précisé les modalités d'application des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-18 du code de l'environnement, […]
Rejet —
[…] 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; […] Sur les conclusions dirigées contre le décret du 24 janvier 2011 :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 355, paragraphe 1 ;
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et 131-41 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 229-5 à L. 229-19 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 160-3, R. 160-6 et R. 330-20 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef , Art. R229-37-1, Art. D229-37-2, Sct. Paragraphe 1 : Affectation et délivrance de quotas aux exploitants d'aéronef , Art. R229-37-3, Art. R229-37-4, Sct. Paragraphe 2 : Réserve spéciale , Art. R229-37-5, Art. R229-37-6, Sct. Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution de quotas , Art. R229-37-7, Art. R229-37-8, Sct. Paragraphe 4 : Sanctions , Art. R229-37-9, Art. D229-37-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement
- Code de l'aviation civileArt. R160-3, Art. R160-6, Art. R330-20
I. ― En 2011, à l'issue d'une activité aérienne au sens de l'article D. 229-37-2 du code de l'environnement, tout exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 de ce même code soumet dans un délai maximal de deux mois un plan de surveillance de ses émissions au ministre chargé de l'aviation civile, qui l'approuve. Au plus tard le 31 mars 2012, il soumet au ministre chargé de l'aviation civile une déclaration de ses émissions de 2011, vérifiées conformément aux dispositions de l'article L. 229-14 de ce même code.
En cas de non-respect par un exploitant d'aéronef de l'une des dispositions de l'alinéa précédent, le ministre chargé de l'aviation civile met cet exploitant en demeure de la respecter sous un mois. La mise en demeure énonce l'amende encourue et invite l'exploitant à présenter ses observations. Si l'exploitant ne s'est pas acquitté de ses obligations dans le délai de la mise en demeure, le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer à son encontre une amende administrative du montant prévu par le 3° de l'article 131-13 du code pénal. Les dispositions de l'article 131-41 de ce même code sont applicables.
II. ― Pour l'année 2012, les demandes mentionnées à l'article R. 229-37-3 du code de l'environnement sont soumises au ministre chargé de l'aviation civile avant le 31 mars 2011, qui transmet cette demande à la Commission européenne avant le 30 juin 2011.