Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mai 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mai 2011 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de procédure pénale et 1 autre |
Commentaires • 7
Décisions • 6
Rejet —
[…] — la régularité de la procédure ayant abouti à l'arrêté attaqué n'est pas établie et que la commission régionale du patrimoine et des sites ne s'est pas réunie dans les conditions fixées par l'article 4-1 du décret n° 99-78 du 5 février 1999 modifié ; […] Vu le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine ;
Rejet —
[…] « alors que relèvent de la catégorie des biens culturels visés à l'article L.111-2 du code du patrimoine ceux qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et qui entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'État ; qu'en énonçant, pour condamner M. S… du chef de détention de biens culturels sans document justificatif régulier, […] sans justifier en quoi les biens concernés constituaient des biens culturels, au regard des dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code du patrimoine, et du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, […]
Rejet —
[…] Considérant d'une part, que les articles 4 et 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive dont la méconnaissance est invoquée ont été abrogés par le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 ; que d'autre part, si le rapport de présentation du plan d'occupation des sols de la commune prévoit que dans les zones de sensibilité archéologique, les propriétaires devront prévenir la direction des antiquités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le service d'archéologie du département de Vaucluse afin de leur permettre de réaliser, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment ses annexes II et III ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 33 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification des 1er décembre 2009 et 6 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 4 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 6 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin du 14 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 28 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique du 28 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe du 29 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 29 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane du 29 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 29 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 2 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion du 2 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 15 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les livres Ier, II, III, IV, V et VI de la partie réglementaire du code du patrimoine, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 3 et 5 du présent décret ou par l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du patrimoine.
- Code général des collectivités territorialesArt. R1421-1, Art. D1421-1, Art. R1421-2, Art. D1421-2, Art. R1421-3, Art. D1421-3, Art. R1421-4, Art. D1421-4, Art. R1421-5, Art. D1421-5, Art. R1421-6, Art. D1421-6, Art. R1421-7, Art. D1421-7, Art. R1421-8, Art. D1421-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Partie réglementaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1421-9, Art. R1421-10, Art. R1421-11, Art. R1421-12, Art. R1421-13, Art. R1421-14, Art. R1421-15, Art. R1421-16, Art. R2541-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : Bibliothèques, Sct. Section 1 : Bibliothèques municipales, Sct. Sous-section 1 : Classement des bibliothèques (R), Art. R1422-1, Art. R1422-2, Art. R1422-3, Sct. Sous-section 2 : Contrôle technique de l'Etat (R), Art. R1422-4, Art. R1422-5, Art. R1422-6, Art. R1422-7, Art. R1422-8, Art. R1422-9, Art. R1422-10, Art. R1422-11, Art. R1422-12, Art. R1422-13, Sct. Section 2 : Bibliothèques départementales et régionales, Sct. Sous-section 1 : Contrôle technique de l'Etat (R)., Art. R1422-14, Sct. CHAPITRE III : Musées, Art. D1423-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales, Sct. Section 1 : Archives, Art. D1421-1, Art. D1421-2, Art. D1421-3, Art. D1421-4, Art. D1421-5, Art. D1421-6, Art. D1421-7, Art. D1421-8, Sct. Section 2 : Bibliothèques, Sct. Section 3 : Archéologie, Sct. Section 4 : Monuments historiques
- Tribunal de commerce d'Antibes, 29 mai 2018, n° 2018001303
- CAA de NANTES 10 décembre 2021, 20NT03665
- Article 37 du règlement 1151/2012
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1991, 88-42.461, Publié au bulletin
- SARL IBRAHIM (MONT-SAINT-MARTIN, 479143133)
- LES EXPERTS DU BATIMENT FRANCAIS (PARIS 8, 948939673)
- BTB 112 LEGENDRE (877862839)
- GALYO
- Tribunal administratif de Nantes, 19 février 2025, n° 2502102
- Tribunal de commerce d'Ajaccio, Deliberes procedure collective, 18 septembre 2017, n° 2017003740
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 septembre 2024, n° 2402947
- Entreprises SAINT THIBAUD DE COUZ (73160)
- Entreprises PEZE LE ROBERT (72140)
- Entreprises BURES EN BRAY (76660)
- Règlement (UE) 834/2010 du 21 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
- APPLIJIN (NOYAL-SUR-VILAINE, 841822430)
- RGT (AUBAGNE, 841240484)
- Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2023, n° 2320939
- SA HOTEL NEGRESCO (NICE, 957810146)
- Article 1416 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 9ème chambre, 9 janvier 2025, n° 495699
- Tribunal administratif de Marseille, 25 janvier 2024, n° 2309916
- Article L111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation
- MODE BLAGNAC (MONTREUIL, 898923859)
- Article R2314-24 du Code du travail
- UNION-MATERIAUX (MONTPELLIER, 455800482)
- Article 1 - Bruxelles I bis
- LDC SABLE (SABLE-SUR-SARTHE, 444502025)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 2, 26 août 2024, n° 23/03757
- Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-21.881, Inédit