Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Annexe environnementale
Article D145-34 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 22 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-517 du 19 avril 2012 - art. 3
Commentaires • 10
Décisions • 32
[…] Par conclusions du 15 juillet 2015, M me D C a sollicité au visa des articles L.145-33, 145-34, 145-38, et Y, 145-6, 145-21, 145-31 du code de commerce, ainsi que 1382 du code civil et 246 du code de procédure civile':
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[…] Toutefois, en application des dispositions de l'article 145-34 alinéa 2 du code de commerce, le plafonnement n'est plus applicable, “lorsque par l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans”. […] La minute du présent jugement étant signée par C D Juge des loyers Commerciaux et Odile YVIN greffier présent lors du prononcé.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 4e section, 20 février 2013, n° 12/00056
[…] Toutefois, en application des dispositions de l' article 145-34 alinéa 2 du code de commerce, le plafonnement n'est plus applicable, “lorsque par l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans”.
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