Décret n° 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2014 |
| Code visé : | Code du tourisme. |
Commentaire • 1
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] — Par acte notarié du même jour, M. E Y, M me C Y et Melle D Y ont vendu à la SAS HEL & PHI 'un fonds de commerce de camping catégorie aire naturelle non classé aux normes du décret n° 2014-139 du 17 février 2014, snack bar plats cuisinés à emporter exploité à LIOURDES (19120) Le Bourgnoux' pour le prix de 12'000 €, ce fonds étant exploité par la SAS HEL & PHI, sur le terrain objet de la vente de l'immeuble ci-dessus énoncée et suivant bail commercial conclu avec SCI PHAM.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme,
Décrète :
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
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