Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 février 2025, n° 2413593

TA Cergy-Pontoise
Rejet 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car la décision attaquée n'a pas été produite dans le délai imparti, malgré l'invitation à régulariser.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 févr. 2025, n° 2413593
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2413593
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’indû de 3 619,90 euros dont la restitution lui est demandée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ». Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ».

3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à M^me B le 20 septembre 2024, dont elle a accusé réception le 2 octobre 2024, le tribunal l’a invitée à régulariser son recours dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier en produisant la décision attaquée ou en justifiant avoir adressé une demande à l’administration. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l’intéressée n’a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Signé

Fait à Cergy, le 13 février 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.