DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014
Article 1 du Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R3211-31, Art. R3211-32, Art. R3211-33, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R3211-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R3211-7, Art. R3211-8, Art. R3211-9, Sct. Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention, Art. R3211-10, Art. R3211-11, Art. R3211-12, Art. R3211-13, Art. R3211-14, Art. R3211-15, Art. R3211-16, Art. R3211-17, Sct. Paragraphe 2 : Voies de recours, Art. R3211-18, Art. R3211-19, Art. R3211-20, Art. R3211-21, Art. R3211-22, Art. R3211-23, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentement, Art. R3211-24, Art. R3211-25, Art. R3211-26, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement, Art. R3211-27, Art. R3211-28, Art. R3211-29, Art. R3211-30
Commentaires • 2
Code de la santé publique Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention - Article R. 3211-13 Modifié par DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1 […] NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13, […] no 68020/01, […]
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[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1900367 du 28 mai 2020 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; […] Aux termes de l'article R. 3211-7 du code de la santé publique, […] En vertu de l'article R. 3844-11 du même code, dans sa rédaction issue tant du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 que du décret n° 2014-897 du 15 août 2014, ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie. […]
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2. CAA de PARIS, 1ère chambre, 21 février 2019, 18PA00001, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1700145 du 28 septembre 2017 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; […] Aux termes de l'article R. 3211-7 du code de la santé publique, […] En vertu de l'article R. 3844-11 du même code, dans sa rédaction issue tant du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 que du décret n° 2014-897 du 15 août 2014, ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie. […]
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[…] soins psychiatriques sans consentement Soussection 1 : Dispositions communes Article R3211-12 Modifié par DÉCRET n ° 2014 - 897 du 15 août 2014 - art. 1 Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques […] Considérant que l'article 4 de la loi du 27 septembre 2013 susvisée et le 6 ° de son article 10 ont donné une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article L. 321112 et de l'article […]
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