Décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 septembre 2014 |
Commentaires • 16
Décisions • 16
Infirmation —
L'article 98 2º du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat « les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ». […] Il résulte du décret nº 2014-997 du 2 septembre 2014 que les fonctions d'enseignant et de chercheur se définissent par un temps de travail constitué pour moitié par des heures des cours et pour moitié par une activité de recherches.
—
[…] Cette phase est organisée par l'article 9-2 du même décret, selon lequel un comité de sélection examine les dossiers des candidats parmi les personnes inscrites sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences. […] La commission constate en outre qu'en vertu de l'article 9-3 inséré dans le décret du 6 juin 1984 par le décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014, cette phase d'examen des candidatures par les instances universitaires locales comporte désormais elle-même une étape supplémentaire, préalable. […]
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, avant sa modification par le décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 : « Dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, deux concours nationaux d'agrégation sont organisés pour chaque discipline : (…) 2° Le second concours est ouvert aux maîtres de conférences et maîtres-assistants âgés, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 9 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984Art. 1
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984Art. 4
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984Art. 4-1
- Article 222-48-5 du Code pénal
- SSIAP PERFORMANCES
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 6 juillet 2021, n° 18/03276
- ETS BOCQUET
- Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 21 septembre 2017, n° 17/01521
- Article 26 - EnR II
- SAHUC OXYCOUPAGE
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 03/10/2023, 22PA03444, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 2 nationalite b, 13 juin 2024, n° 21/15788
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 ho, 6 décembre 2024, n° 24/00162
- LAESSA, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
- Article 593 du Code de procédure civile
- IMAFI
- Tribunal de commerce de Paris 29 novembre 2017, n° 2017025897
- Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 17 juin 2010, n° 09/03637
- Entreprises SAINT PATHUS (77178)
- A2BCD (MAISONS-LAFFITTE, 304497183)
- MASSINOR (NICE, 850588286)
- Tribunal administratif de Nancy, 18 novembre 2024, n° 2402618
- Article 265-2 du Code civil
- Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre (ju), 19 janvier 2024, n° 2315267
- URSSAF DU LIMOUSIN (LIMOGES, 753919521)
- Tribunal administratif de Nantes, Président 4 : mme allio-rousseau - r. 222-13, 17 octobre 2024, n° 2100967
- CJUE, n° C-516/17, Arrêt de la Cour, Spiegel Online GmbH contre Volker Beck, 29 juillet 2019
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 14 mai 2024, n° 23/01943