Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mars 2015 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure civile et 1 autre |
Commentaires • 219
Décisions • +500
Confirmation —
[…] L'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, énonce que le demandeur est seulement avisé, par tous moyens, des lieu, jour et heure de l'audience.
Infirmation partielle —
[…] Vu les dispositions du décret 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile et à la résolution amiable des différends, […]
—
[…] (Pour satisfaire aux exigences de l'avant dernier alinéa de l'article 58 du Code de Procédure civile dans sa rédaction découlant du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, il est précisé que tenant la nature et le contexte de la demande, et particulièrement les dispositions légales régissant la matière, il n'a pas été entrepris de diligence en vue de parvenir à la résolution amiable du litige.)
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 515-11 et 515-12 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des services judiciaires en date du 13 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileArt. 692-1
- Code de procédure civileArt. 807
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- SINORD
- CAMPAGNE SAINT ESTEVE
- Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 20 avril 2023, n° 2103616
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 mai 2020, n° 16/20393
- Arrêt Lautour, Cour de cassation, Chambre civile, 25 mai 1948
- NOROC (VINCENNES, 908107717)
- Article 9 - Règlement 883/2006
- NUHANCIAM (PARIS 8, 520729856)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 février 2024, 22-23.039, Inédit
- SOLLY AZAR ASSURANCES (PARIS 9, 380306589)
- Article R1234-2 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 23 janvier 2024, n° 19/01555
- Article R421-27 du Code des assurances
- Article 223-1-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 24 septembre 2024, n° 24/00442
- HUMANIS RETRAITE AGIRC (PARIS 9, 775659402)
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 septembre 2024, n° 22/06569
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 novembre 2024, n° 23-16.507
- Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 12 novembre 2024, n° 2407065