Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

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Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

Sur le décret

Entrée en vigueur :	24 mai 2015
Dernière modification :	24 mai 2015
Code visé :	Code monétaire et financier

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2014-1657 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R511-5, Art. R532-18