Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
La déclaration unique et simplifiée permet de satisfaire :
1° Aux déclarations prévues par les dispositions suivantes, ou requises pour leur application :
a) Articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ;
b) Articles L. 922-2, R. 243-2, R. 243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale ;
c) Articles L. 1221-10 et L. 1221-11, relatifs à la déclaration préalable à l'embauche ;
d) Article R. 1234-9, relatif à l'attestation d'assurance chômage ;
e) Article L. 4622-6, relatif aux dépenses afférentes aux services de santé au travail ;
f) Articles L. 6331-55 et L. 6331-56, relatifs à la participation des employeurs de salariés intermittents au développement de la formation professionnelle continue ;
g) Articles R. 4622-1 à R. 4622-4, relatifs à l'organisation du service de santé au travail ;
h) Articles R. 4624-10 à R. 4624-15, relatifs à la visite d'information et de prévention, ou aux articles R. 4624-24 à R. 4624-27 relatif à l'examen médical d'aptitude ;
i) Articles R. 5422-5 et R. 5422-6, relatifs à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à l'opérateur France Travail des déclarations (1) ;
j) Article D. 7121-40, relatif à l'affiliation à la caisse de congés payés des artistes du spectacle ;
2° Aux déclarations et au versement des cotisations et contributions et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues :
a) Aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions du régime général de la sécurité sociale ;
b) A l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 (2) ;
c) Aux institutions mettant en œuvre les régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;
d) Aux services de santé au travail interentreprises organisés en application de l'article L. 4622-2 ;
e) A l'opérateur de compétences chargé du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-55 ;
f) A la caisse des congés payés mentionnée à l'article D. 7121-38 ;
g) A l'administration fiscale.
[…] — l'arrêté méconnaît le principe du contradictoire organisé par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; […] que si le courrier du 16 septembre 2011 lui propose d'adresser des observations, […] — le motif du retrait de licence (utilisation de la licence à des fins de portage salarial) n'est pas au nombre de ceux prévus par les articles L. 7122-12 et suivants du code du travail et par l'article R. 7122-16 dans sa rédaction en vigueur lorsque l'administration a engagé sa procédure en mai 2011et saisit pour avis la commission consultative régionale le 11 juin 2011 ; […] — l'arrêté est motivé conformément à R. 7122-7 du code du travail car le motif du retrait est indiqué ;
[…] Vu la mise en demeure adressée le 16 mars 2010 au préfet de la Haute-Garonne, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R7122-16 du code du travail, « La licence d'entrepreneur de spectacles vivants peut être retirée par le préfet de région compétent pour la délivrer lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions de compétence ou lorsqu'il ne satisfait plus aux dispositions des articles L. 7122-12, R. 7122-2 et R. 7122-3. Le préfet de région recueille l'avis préalable de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R. 7122-18. » ; qu'aux termes de l'article R7122-17 du même code, […]
[…] X exploite une entreprise individuelle à l'enseigne « Artistes conseils » sise XXX ayant pour objet la production de spectacles vivants au sens de l'article L 7122-1 du code du travail ; […] par courrier du 16 octobre 2015, […] X a demandé la communication du dossier et à être entendu par la commission consultative régionale en application des dispositions de l'article R 7122-21 alinéa 2 du code du travail en tant que candidat à une licence d'entrepreneur de spectacle vivants de 3 e catégorie dont il venait d'apprendre qu'elle lui avait été accordée pour être aussitôt retirée ; […] la décision de retrait de licence est prise par le préfet de région territorialement compétent en application de l'article R 7122-16 du code du travail et constitue une sanction administrative ; […] R. […]