Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 2015 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 janvier 2027 |
Commentaires • 17
Décisions • 60
Rejet —
[…] dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, […] Il résulte du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, dans sa rédaction applicable à la date de la demande, que les demandes de titre de séjour sont exclues du champ d'application de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration au motif de la nécessité de la comparution personnelle du demandeur.
Annulation —
[…] Le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, qui a été pris sur le fondement de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration, prévoit, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021, que les exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ne concernent pas les demandes de naturalisation présentées par les personnes résidant dans les départements désignés par arrêté du ministre chargé des naturalisations. […]
Annulation —
[…] - les décisions contestées méconnaissent l'article 5 du décret du 27 mai 2016 en ce qu'elles aboutissent à la mise en place de téléservices qui, d'une part, n'ont pas été précédés de l'envoi d'un engagement de conformité à la CNIL et, d'autre part, n'ont pas donné lieu à la publication d'un acte règlementaire ; […] - le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 8 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 8 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.
II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les démarches mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.
- Cour d'appel de Paris 26 juillet 2019, n° 19/03677
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 27 mai 2024, n° 23/01622
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 4 avril 2024, 23MA01761, Inédit au recueil Lebon
- SA I.D.E.C
- Entreprises FLEZ CUZY (58190)
- Entreprises en difficulté CARCASSONNE (11000)
- Article 1401 du Code civil
- Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 11 février 2025, n° 2500277
- HEAVEN CLIMBER MIDI FONDATIONS PAR ABREVATION H. C. MIDI FONDATIONS (VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS, 432569051)
- SRC LOC (TRETS, 834354292)
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 1 avril 2021, 19NT02198, Inédit au recueil Lebon
- SLATER WEB APPS (BEAUVAIS, 831719265)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 10 septembre 2024, n° 24/05711
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 septembre 2024, n° 2306530
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 28 août 2024, n° 24/03067
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 novembre 2024, n° 23/01597
- MEDIALEX (RENNES, 353403074)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 27 mars 2025, n° 21/05554
- Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 17 septembre 2024, n° 2400596