Article Annexe 1 du DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Article 4Article Annexe 2
Entrée en vigueur le 27 février 2025
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-184 du 26 février 2025, le décret précité entre en vigueur immédiatement.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).