Article Annexe 1 du DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Article 4Article Annexe 2
Entrée en vigueur le 27 février 2025
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-184 du 26 février 2025, le décret précité entre en vigueur immédiatement.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).