Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 mars 2025, n° 2403171
TA Châlons-en-Champagne
Rejet 14 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Défaut de chiffrage des conclusions indemnitaires

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison du défaut de chiffrage des conclusions indemnitaires, ce qui est requis pour les demandes d'indemnisation dirigées contre une personne publique.

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Sur la décision

Référence :
TA Châlons-en-Champagne, 14 mars 2025, n° 2403171
Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro : 2403171
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 mars 2025, n° 2403171