Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R531-6, Art. R532-7, Art. R532-8, Art. R861-5, Art. R861-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-219
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R334-1, Art. R336-1, Art. R336-2, Art. R336-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R3334-2, Art. R3335-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3252-3, Art. R3252-5, Art. R5141-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-7, Art. R351-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R121-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-38, Art. R14-10-40, Art. R245-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R471-5
1. Barème 2017 des saisies et cessions sur rémunérations : pas de changement par rapport à 2016Accès limité
LégiSocial
2. Barème des saisies et cessions sur rémunérations au 1er janvier 2016Accès limité
LégiSocial
3. Saisie sur salaires : les fractions insaisissables sont confirmées par décretAccès limité
LégiSocial
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