Décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 28 décembre 2015 |
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Dernière modification : | 28 décembre 2015 |
Code visé : | Code des transports |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés à Londres par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002 et publiés par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 à L. 1332-7, R. 1332-4, R. 1332-16 à R. 1332-18, R. 1332-24, R. 1332-34, R. 1332-35 et R. 1332-38 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-12 à 131-18, 132-11 et 132-15 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 311-1 à L. 312-4, L. 315-1, L. 315-2, L. 317-1 à L. 317-14, R. 114-1 à R. 114-5, R. 311-1 à R. 311-4, R. 315-1 à R. 315-18 et R. 317-1 à R. 317-14 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-2, L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8 et L. 5336-10 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 août 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 août 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code des transportsArt. R5332-28-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R5332-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R5332-8, Art. R5332-11, Sct. Sous-section 2 : Fonctions des organismes de sûreté habilités, Art. R5332-13, Art. R5332-14, Art. R5332-15, Art. R5332-16, Art. R5332-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R5332-22, Art. R5332-23, Art. R5332-24, Art. R5332-25, Art. R5332-26, Art. R5332-27, Art. R5332-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R5332-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 3 : Dispositions générales - évaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et des installations portuaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R5332-18, Art. R5332-19, Art. R5332-20, Art. R5332-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R5332-18-1, Art. R5332-18-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R5332-29, Art. R5332-30, Art. R5332-31, Art. R5332-32, Art. R5332-34, Art. R5332-35, Art. R5332-36, Art. R5332-37, Art. R5332-38, Art. R5332-39, Art. R5332-40, Art. R5332-41, Art. R5332-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Sous-section 3 : Introduction d'objets dans les zones d'accès restreint.-Visites de sûreté et inspection-filtrage, Art. R5332-45, Art. R5332-46, Art. R5332-47, Art. R5332-48, Art. R5332-49, Art. R5332-50
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 6 : Mesures de sûreté applicables dans les installations portuaires présentant des enjeux ou des risques modérés ou faibles , Art. R5332-52, Sct. Section 7 : Sûreté des plans d'eau portuaires et de leurs approches maritimes , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R5332-53, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières pour les ports dotés d'unités dédiées de la gendarmerie maritime , Art. R5332-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 5 : Mesures de sûreté applicables dans les installations portuaires à risque élevé ne comprenant pas de zones d'accès restreint, Art. R5332-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R5332-1, Sct. Sous-section 2 : Compétences locales et des représentants de l'Etat, Art. R5332-4, Art. R5332-5, Art. R*5332-6, Art. R5332-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Sous-section 3 : Compétences du représentant de l'Etat dans le département
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Sous-section 3 : Equipements et systèmes de sûreté
- Code des transportsArt. R5763-1, Art. R5763-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D5783-1, Art. D5783-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R5783-1, Art. R5783-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R5773-1, Art. R5773-2