Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2016 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaires • 9
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] — ordonné la publication du présent jugement au service de la publicité foncière de Nancy 1 en application des dispositions de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, […] L'article R 211-5 du code de l'urbanisme, en sa rédaction issue du décret n° 2016-384 du 30 mars 2016, est rédigé en ces termes :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 211-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeArt. R211-5
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
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