Entrée en vigueur le 1 août 2022
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2022-988 du 4 juillet 2022 - art. 2
L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des sociétés ou organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 211-2, ainsi qu'aux directeurs des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article L. 211-2-2 par leur conseil d'administration. Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers.
Lorsqu'il exerce ce droit par délégation, le président-directeur général, le président du directoire, le directeur général ou le directeur rend compte, au moins une fois par an, de son action au conseil d'administration, au directoire ou au conseil de surveillance.
[…] au moins une fois par an, auprès de l'organe de direction de l'organisme (dont la liste est cumulativement dressée par les articles L. 365-2, […] au conseil d'administration, au directoire ou au conseil de surveillance des organismes précités (en application de l'article R. 211-5 du Code de l'Urbanisme). Dans le contexte du développement généralisé de l'intercommunalité, […] en l'occurrence ici la gestion de cet aspect particulier de l'urbanisme opérationnel. […] Décret n°2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme
Lire la suite…[…] domicilié [Adresse 5] – [Localité 15] […] les époux [M] et la société du Clos Cado demandent à la cour, sur le fondement des articles L 210-1 et suivants, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-1 et suivants et D 213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme, R 323-8 et R 323-9 du code de l'expropriation et 1240 du code civil, de : […] L'article R 211-5 du code de l'urbanisme, en sa rédaction issue du décret n° 2016-384 du 30 mars 2016, […] * En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l'acte authentique.
[…] termes de l'article R . 213-1 du code de l'urbanisme : » La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption. « . Aux termes de l'article R. 211-5 du code de l'urbanisme : » L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au président-directeur général, […] le conseil de surveillance ou le directoire des sociétés ou organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 211 -2, […] Article 5 […]
[…] A R R Ê T […] La SCI ARI fait valoir principalement au visa de l'article R211-5 du code de l'urbanisme, que le Directeur général d'HABITAT SUD ATLANTIC a reçu délégation, non pas du Conseil d'administration comme le prévoit ce texte, mais par le bureau, qui n'en a pas reçu compétence pour les préemptions urbaines, mais peut seulement décider des programmes de réservation'; en outre, la délégation invoquée vise l'aliénation du bien, ce qui est l'exact opposé de l'acquisition par préemption. Ce qui rend le Directeur général d'HABITAT SUD ATLANTIC incompétent pour opérer la préemption, dès lors irrégulière. […] [Adresse 10] CW [Cadastre 5]-[Cadastre 7], zone UB maison à démolir
[…] par les organes délibérants de certains organismes mentionnés à l'article L211-2 du code de l'urbanisme . L'article L211-2 concerne les collectivités, […] sous réserve que l'aliénation porte sur un bien ou des droits affectés au logement et que les biens ainsi acquis soient utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés […] en application du premier alinéa de l'article L302-8 du code de la construction et de l'habitation. […] Il rétablit l'article R211 -5 du code de l'urbanisme […]
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