Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2016 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code des transports |
Commentaires • 3
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports en tant qu'il concerne les entreprises de transport routier ; […] 3. Considérant, en second lieu, que la circonstance que le décret attaqué ne vise pas le règlement CE n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 est sans influence sur sa légalité.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1071/ 2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
Vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment son article 9 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1331-1, L. 1331-2 et L. 1331-3 ;
Vu le code du travail, notamment le titre VI du livre II de sa première partie ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code des transportsSct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Salariés roulants ou navigants détachés temporairement par une entreprise non établie en France, Art. R1331-1, Art. R1331-2, Art. R1331-3, Art. R1331-4, Art. R1331-5, Art. R1331-6, Art. R1331-7, Art. R1331-8, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. R1331-9, Art. R1331-10, Sct. Section 3 : Sanctions administratives, Art. R1331-11
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.
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