Entrée en vigueur le
- Code du travailSct. Section 1 : Saisine du conseil de prud'hommes, Sct. Section 2 : Recevabilité des demandes, Art. R1452-6, Art. R1452-7, Art. R1452-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes, Art. R1452-1, Art. R1452-2, Art. R1452-3, Art. R1452-4, Art. R1452-5
En effet, l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 qui a abrogé l'article L. 1452-7 du code du travail qui dispose que les demandes dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, n'est pas applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes avant le 1er août 2016. A retenir
Lire la suite…[…] Si ces dispositions ont été abrogées par l'article 8 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, l'article 45 de ce décret précise que son article 8 est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1 er août 2016.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MEAUX – RG n° 16/00082 […] La cour rappelle qu'il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016.
[…] DU 08 MARS 2019 […] — 8 272,76 euros à titre de rappel de prime de panier, […] L'article R 1452-6 du code du travail qui prévoyait l'unicité de l'instance devant le conseil de prud'hommes a été abrogé par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 portant réforme de la procédure prud'homale. Dès lors, les demandes nouvelles sont irrecevables en cause d'appel.
L'article 2 du Code de procédure pénale reconnaît que la victime peut exercer des actions civiles via la constitution de partie civile. L'article 91-3-1 permet la contestation du classement auprès du procureur général, dans un délai d'un mois à compter du classement. […]
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