Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 mars 2017
Dernière modification : 1 mars 2017
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires7


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www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

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Mme Fannette Charvier · Questions parlementaires · 3 octobre 2017

Les modalités d'application de l'article 144 de la loi précitée ont été précisées par le décret no 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée. […]

 

3La prescription d’une activité physique pour les patients en ALD
Le Petit Juriste · 1er mars 2017

[…] [2] Décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection longue durée

 

Décision1


1Conseil d'État, Juge des référés, 10 mai 2017, 409518, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1172-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 141-1, L. 212-3 et R. 212-2 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 20 décembre 2016,
Décrète : :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé , Sct. Chapitre II : Prescription d'activité physique, Art. D1172-1, Art. D1172-2, Art. D1172-3, Art. D1172-4, Art. D1172-5
Article 2

Il est inséré dans le code de la santé publique une annexe 11-7-1 et une annexe 11-7-2 figurant en annexes 1 et 2 du présent décret.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur au 1er mars 2017.