Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 2017 |
| Code visé : | Code des transports |
Commentaires • 3
Décisions • 7
—
[…] En droit national, l'exploitation AV AVssertes régulières intérieures d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier AV transport international AV voyageurs a été autorisée par un décret du 12 novembre 2010 29 . […] 142 Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création AV l'Observatoire national AVs transports publics particuliers AV personnes, du Comité national AVs transports publics particuliers AV personnes et AVs commissions locales AVs transports publics particuliers AV personnes.
Rejet —
[…] — le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ; […] Aux termes de l'article 9 de l'arrêté susvisé du 28 janvier 2010 : « () La carte professionnelle est délivrée, sur sa demande, au candidat à l'exercice de l'activité de conducteur de taxi () remplissant () les conditions d'honorabilité professionnelle définies à l'article 6 du décret n° 95-935 du 17 aout 1995 () ». […]
Annulation —
[…] — le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 ; […] 4. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Rhône s'est borné à viser le code des transports, le décret n° 2017-236 du 24 février 2017, et les deux arrêtés préfectoraux relatifs à la composition de la commission locale des transports publics particuliers du Rhône et à la règlementation des taxis dans ce département, sans mentionner les dispositions sur lesquelles il s'est fondé pour prononcer la sanction en litige. Dans ces conditions, l'arrêté du 3 août 2022, qui est insuffisamment motivé en droit, ne répond pas à l'exigence de motivation imposée par les dispositions législatives citées au point 2 du présent jugement.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*. 133-1 à R*. 133-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3124-11, R. 3121-4 et R. 3121-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;
Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016,
Décrète :
- Code des transportsSct. Section 4 : Observatoire national des transports publics particuliers de personnes , Art. D3120-12, Art. D3120-13, Art. D3120-14, Art. D3120-15, Sct. Section 5 : Comité national des transports publics particuliers de personnes, Art. D3120-16, Art. D3120-17, Art. D3120-18, Art. D3120-19, Art. D3120-20, Sct. Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D3120-21, Art. D3120-22, Art. D3120-23, Sct. Sous-section 2 : Composition, Art. D3120-24, Art. D3120-25, Art. D3120-26, Art. D3120-27, Art. D3120-28, Art. D3120-29, Art. D3120-30, Art. D3120-31, Art. D3120-32, Art. D3120-33, Sct. Sous-section 3 : Compétences, Art. D3120-34, Art. D3120-35, Art. D3120-36, Art. D3120-37, Art. D3120-38, Art. D3120-39
- Décret n° 86-427 du 13 mars 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Les dispositions de la section 6 du chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret et l'article 2 entrent en vigueur le 1er juin 2017.