Décret n° 2017-359 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] Aux termes des alinéas 4 à 6 de l'article 4 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, résultant de l'article 1 du décret n° 2017-359 du 21 mars 2017 : « Le grade de major de police comporte cinq échelons et un échelon exceptionnel. / Le nombre de postes de major de police à l'échelon exceptionnel est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 16 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 4
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 6
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 8
- Cour de cassation 5 octobre 2016, 15-25.507
- Article 218 de la directive TVA
- Cour d'appel de Nancy 19 juillet 2023, n° 23/00412
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 21 mai 2024, n° 22/06377
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- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 décembre 2021, n° 19/06363
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- TOUIHAR (SALEILLES, 882261340)
- AWP FRANCE SAS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 490381753)
- SANTANDER CONSUMER BANQUE (LEVALLOIS-PERRET, 803732130)
- SASU JD FROZEN (VILLENEUVE-LA-GARENNE, 821650355)
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- Article R4121-1 du Code du travail
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- CARNOT VOYAGES (SAINT-ETIENNE, 403435290)
- Article L113-12 du Code des assurances
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- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes construction, 16 octobre 2024, n° 24/02925
- Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 2 juillet 2018, n° 2017007804