Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. *R421-2, Art. *R421-3, Art. *R421-6, Art. R*421-7, Art. R421-9, Art. R*421-10, Art. R*421-21, Art. R421-11, Art. R*421-12, Art. R*421-17-1, Art. R*421-15, Art. *R421-17, Art. *R421-19, Art. *R421-20, Art. R*421-25, Art. *R421-24, Art. R*421-28
[…] […] Loi n°84512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles 15 Article 5 ............................................................................................................................................ 15 Article 387 du code rural Version en vigueur du 30 juin 1984 au 4 novembre 1989 ..................... 15 f. […] Considérant que le I de l'article […]
Lire la suite…L'article 15 du décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables abroge purement et simplement les dispositions de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme qui prévoyaient jusqu'alors que : "Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé, sont en outre soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux exécutés à l'intérieur des immeubles ou parties d'immeubles visés au III de l'article L. 313-1, […]
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Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme Article 22 […] III. Les chapitres V et VI du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme sont abrogés. Article 15 […] 9 […] 7. […]
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