Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2017 |
| Code visé : | Code des transports |
| Directive transposée : | Directive (UE) 2015/719 du 29 avril 2015 |
Commentaires • 25
Décisions • 76
Infirmation partielle —
[…] De surcroît, en l'absence de contrat écrit, la compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport était interdite par l'article 19.2 du contrat-type général applicable au transport terrestre de marchandises, résultant du décret n°2017-461 du 31 mars 2017.
Infirmation partielle —
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 1er juillet 2025, la société Maisons du Monde demande, au visa des articles 12 et 42 du code de procédure civile, L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports et du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique institué par le décret n°2017-461 du 31 mars 2017, de :
Infirmation partielle —
[…] La société Abeille conteste l'application de la convention CMR et soutient que le transport était soumis aux dispositions du contrat type général issu du décret n°2017-461 du 31 mars 2017. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu les articles L. 1432-4, L. 1432-12 et D. 3222-1 du code des transports,
Décrète :
L'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique est remplacée par l'annexe au présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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