Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2017 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 24
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] Enfin, si les articles R526-8 et D526-9 du code de commerce, qui disposaient que l'entrepreneur devait porter à la connaissance de chacun des créanciers dont les droits étaient nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation des informations précises et de leur droit de former opposition, ont été abrogés par décret n° 2017-630 du 25 avril 2017, il ressort de la déclaration d'affectation de patrimoine du 1 er avril 2014 que Y X a déclaré la créance échue de la Sarl ABF de 4.272,10 euros, comme née antérieurement, preuve que cette créance lui incombait à titre personnel en tant qu'entrepreneur individuel.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 167 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 8.
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