Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 septembre 2017
Dernière modification : 1 septembre 2017
Codes visés : Code du travail, Code rural et de la pêche maritime

Commentaires11


2Nouveaux modèles d'attestations
Red on line · 25 janvier 2018

idArticle=LEGIARTI000033024913&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20171023&categorieLien=id&oldAction=">article L4624-3 du Code du travail) Pour rappel, le décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 détermine les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur relevant du secteur agricole, en se référant à la réforme générale de la médecine du travail publiée par le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016.

 

3Secteur agricole : les régimes d’inaptitude enfin harmonisés
www.ellipse-avocats.com · 20 septembre 2017

cidTexte=JORFTEXT000035468649&fastPos=20">le décret du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture vient de transposer les règles du régime général au régime agricole en matière d'inaptitude.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-1 à L. 4624-10 et L. 4625-1-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 5 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-3
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-4, Art. R717-5, Art. R717-11-1, Art. R717-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-13, Sct. Sous-paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention, Art. R717-14, Art. R717-14-1, Art. R717-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-paragraphe 7 : Déclaration d'inaptitude , Sct. Sous-paragraphe 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail , Art. R717-24, Art. R717-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-24, Art. R717-25, Art. R717-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 4 : Documents médicaux., Sct. Paragraphe 5 : Recherches, études, enquêtes.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D717-26-1, Art. D717-26-2, Art. D717-26-3, Art. D717-26-4, Art. D717-26-5, Art. D717-26-6, Art. D717-26-7, Art. D717-26-8, Art. D717-26-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-26-1, Art. R717-27

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-26-2, Art. R717-26-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-26-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-26-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-14-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-16-1, Art. R717-16-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-paragraphe 3 : Examens de préreprise et de reprise, Art. R717-17, Art. R717-17-1, Sct. Sous-paragraphe 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail, Art. R717-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-20-1, Art. R717-20-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-paragraphe 6 : Déroulement des visites et examens médicaux, Art. R717-21, Art. R717-22, Art. R717-23

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 3 : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs , Sct. Sous-paragraphe 1 : Champ d'application , Sct. Sous-paragraphe 2 : Action sur le milieu de travail , Sct. Sous-paragraphe 3 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires et des groupements d'employeurs , Sct. Sous-paragraphe 4 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires et des salariés des groupements d'employeurs , Sct. Sous-paragraphe 5 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs saisonniers , Sct. Sous-paragraphe 6 : Documents et rapports , Sct. Sous-paragraphe 7 : Dossier médical , Sct. Sous-paragraphe 8 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire ou groupements d'employeurs et entreprises utilisatrices

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-19, Art. R717-20

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R718-18-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-26-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-28, Art. R717-27-1, Art. R717-28-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-27-1, Art. R717-29, Art. R717-30, Art. R717-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs, Art. R717-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-26-4, Art. R717-26-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-26-9, Art. R717-26-10
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D717-33, Art. D717-37, Art. D717-38, Art. D717-44, Art. D717-46, Art. D717-46-1