Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 janvier 2018 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
Commentaires • 12
Décision • 1
—
[…] relevés lors du premier contrôle sur place, issue du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017, qui fixait les conditions dans lesquelles un organisme assujetti aux obligations en matière AE LCB -FT pouvait, pour autant qu'il n'existe pas AE soupçon AE blanchiment AEs capitaux ou AE financement du terrorisme, ne pas être soumis aux obligations AE vigilance prévues aux articles L. […]. 561-6 du coAE au titre d'opérations portant sur la ME, […] l'ordonnance n° 2016- 1635 a créé un article L 561-9-1 qui, pour les seuls émetteurs AE monnaie électronique, prévoit la possibilité d'une telle dispense en renvoyant à un décret en Conseil d'État la définition AEs conditions à respecter. […]
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. R745-5-1, Art. R745-5-4, Art. R746-2, Art. R755-5-1, Art. R755-5-4, Art. R756-2, Art. R765-5-1, Art. R765-5-4, Art. R765-10, Art. R766-2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
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