Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Sur le décret

Entrée en vigueur :	13 janvier 2018
Dernière modification :	13 janvier 2018
Code visé :	Code monétaire et financier
Directive transposée :	DSP II - Directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Commentaires • 6

1. Réglementation des moyens de paiement : entrée en vigueur le 13 janvier 2018 des textes transposant la directive européenne #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 8 janvier 2018

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Lexis Veille · 8 janvier 2018

3. [Brèves] Services de paiement dans le marché intérieur : publication de deux décretsAccès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 11 septembre 2017

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Décision • 1

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 22 décembre 2020, n° 2019-06

—

[…] 7. En premier lieu, X estime qu'en raison du délai qui s'est écoulé entre la publication AF l'ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 transposant la 4ème directive anti-blanchiment et celle AF son décret d'application n° 2018-284 du 18 avril 2018, il était difficile d'iAFntifier la norme applicable. S'agissant AFs émetteurs AF ME, elle soutient ainsi que l'article R. 561-16 du CMF, dans sa version applicable aux faits relevés lors du premier contrôle sur place, issue du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017, qui fixait les conditions dans lesquelles un organisme assujetti aux obligations en matière AF LCB -FT pouvait, pour autant

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. D522-1, Art. R522-1, Art. D526-1, Art. R526-1, Art. R561-16, Art. R612-20, Art. R612-20-1, Art. R613-38, Art. R613-39

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R745-5-1, Art. R745-5-4, Art. R746-2, Art. R755-5-1, Art. R755-5-4, Art. R756-2, Art. R765-5-1, Art. R765-5-4, Art. R765-10, Art. R766-2

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2018.

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