Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 janvier 2018 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
Commentaires • 13
Décision • 1
—
[…] notamment en la limitant à la ME stockée inférieure à 250 euros par mois et aux remboursements en espèces inférieurs à 100 euros, l'article R. 561-16 du CMF a été modifié, avec effet au 1er janvier 2017, par l'article 2 du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme, qui a, dans le but AE limiter les conditions d'émission AE la monnaie électronique anonyme, […] notamment, lorsque le support AE ME peut être rechargé, la limite maximale AE stockage et AE paiement AE 250 euros par périoAE AE trente jours. Cette disposition a ensuite été maintenue par le décret n° 2017-1313 du 31 août 2017, en vigueur pendant la périoAE en cause.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. R745-5-1, Art. R745-5-4, Art. R746-2, Art. R755-5-1, Art. R755-5-4, Art. R756-2, Art. R765-5-1, Art. R765-5-4, Art. R765-10, Art. R766-2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
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