Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 décembre 2017
Dernière modification : 1 décembre 2017
Codes visés : Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure pénale

Décisions2


1Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 26 mai 2023, n° 2107761

Annulation — 

[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; — le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; — le décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires ; — le code de l'organisation judiciaire ; — le code de justice administrative.

 

2CNIL, Délibération du 15 octobre 2020, n° 2020-103

— 

[…] les assistants spécialisés ont été ajoutés à la liste des accédants au traitement afin de leur permettre, par l'intermédiaire de la plate-forme, de mettre en œuvre leur pouvoir de réquisition aux opérateurs de communications électroniques. En effet, il ressort de la loi n° 2019-222 précitée qu'ils peuvent recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues par les articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-2-1, 99-3 et 99-4 du CPP. Elle prend acte que les juristes assistants, au sens du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017, ainsi que les assistants de justice ne font pas partie de cette catégorie et ne pourront pas être accédants ou destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans la PNIJ ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 13 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Des dispositions relatives aux juristes assistants
Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Chapitre III bis : Les juristes assistants , Art. R123-30, Art. R123-31, Art. R123-32, Art. R123-33, Art. R123-34, Art. R123-35, Art. R123-36, Art. R123-37, Art. R123-38, Art. R123-39
Chapitre II : Des dispositions relatives aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-66-8
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 3

I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.


II et III. - Ont modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R251
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1