Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 11 février 2018 |
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Dernière modification : | 1 juillet 2019 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 145-10 et R. 146-6 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
Vu le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 8 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R4124-1-1, Art. D4124-2, Art. R4125-2, Art. R4125-4, Art. R4125-7, Art. R4125-15, Art. R4125-20-1, Art. R4125-21, Art. R4125-27, Art. R4125-28, Art. R4142-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4125-9, Art. R4125-1-1
- Code de la santé publiqueArt. R4321-38-1, Art. R4321-38-2, Art. R4321-39, Art. R4321-40, Art. R4321-45-1, Art. R4321-47-1, Art. R4321-48, Art. R4321-49-1
[…] 4 Cet article a été modifié par le décret n° 2018-79 du 9 février 2018, mais l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, prévoit une entrée en vigueur différée, « pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication ».