Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 février 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2019 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 22
Décisions • 6
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat ; […] - le décret n° 2018-79 du 9 février 2018 ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat ; […] - le décret n° 2018-79 du 9 février 2018 ;
Rejet —
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et portant diverses mesures relatives au retrait d'enregistrement d'organismes ou structures de développement professionnel continu des professions de santé et aux actes des infirmiers diplômés d'Etat ; […] – le décret n° 2018-79 du 9 février 2018 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 145-10 et R. 146-6 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
Vu le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 8 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R4124-1-1, Art. D4124-2, Art. R4125-2, Art. R4125-4, Art. R4125-7, Art. R4125-15, Art. R4125-20-1, Art. R4125-21, Art. R4125-27, Art. R4125-28, Art. R4142-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4125-9, Art. R4125-1-1
- Code de la santé publiqueArt. D4311-88, Art. R4311-89, Art. R4311-90, Art. R4311-91-1, Art. R4311-93, Art. R4311-94
- Code de la santé publiqueArt. R4321-38-1, Art. R4321-38-2, Art. R4321-39, Art. R4321-40, Art. R4321-45-1, Art. R4321-47-1, Art. R4321-48, Art. R4321-49-1