Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale, Sct. Section 2 : Tribunaux du contentieux de l'incapacité, Sct. Sous-section 1 : Compétence et organisation., Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-3, Art. R143-3-1, Art. R143-3-2, Art. R143-3-3, Art. R143-4, Art. R143-5, Art. R143-5-1, Art. R143-5-3, Sct. Sous-section 2 : Procédure, Art. R143-6, Art. R143-7, Art. R143-8, Art. R143-9, Art. R143-9-1, Art. R143-10, Art. R143-10-1, Art. R143-11, Art. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14, Sct. Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, Sct. Sous-section 1 : Compétence et organisation., Art. R143-15, Art. R143-16, Art. R143-17, Art. R143-17-1, Art. R143-18, Art. R143-18-1, Art. R143-19, Art. R143-20, Sct. Sous-section 2 : Procédure, Art. R143-20-1, Art. R143-21, Art. R143-22, Art. R143-23, Art. R143-24, Art. R143-25, Art. R143-26, Art. R143-27, Art. R143-28, Art. R143-28-1, Art. R143-28-2, Art. R143-29, Art. R143-29-1, Art. R143-29-2, Art. R143-30, Sct. Section 4 : Dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l'incapacité et à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail., Art. R143-31, Art. R143-32, Art. R143-33, Art. R143-33-1, Art. R143-34, Sct. Section 5 : Secrétariats des tribunaux du contentieux de l'incapacité et secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, Art. R143-35, Art. R143-36, Art. R143-37, Art. R143-38, Art. R143-39, Art. R143-40, Art. R143-41, Art. R143-42, Sct. Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale., Art. R144-1, Art. R144-2, Art. R144-3, Art. R144-4, Art. R144-5, Art. R144-6, Sct. Section 3 : Pourvoi en cassation., Art. R144-7, Art. R144-8, Art. R144-9, Sct. Section 4 : Dépenses de contentieux., Art. R144-10, Art. R144-11, Art. R144-12, Art. R144-13, Art. R144-14, Art. R144-15, Art. R144-16, Art. R144-17, Sct. Section 5 : Secret professionnel., Art. R144-18, Sct. Section 6 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle., Art. R144-19, Sct. Section 7 : Contentieux des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles., Art. R144-20, Art. R752-12, Art. R752-14, Art. R752-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R160-2, Art. R215-4, Art. R243-51, Art. R244-2, Art. R322-10, Art. R322-10-2, Art. R341-3, Art. R382-80, Art. R444-6, Art. R711-20, Art. R752-10, Art. R752-11, Art. R752-13, Art. R815-54
[…] Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, il y a lieu de mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de Monsieur Y X aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile;
[…] Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, il y a lieu de mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de la partie perdante, soit Monsieur Y X conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
[…] Par application combinée des articles 11 et 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et 696 du code de procédure civile, la CPAM de Meurthe et Moselle qui succombe est condamnée aux dépens d'appel selon les conditions précisées au dispositif du présent arrêt.