Entrée en vigueur le 7 décembre 2018
Les décisions non réglementaires entrant dans le champ du deuxième alinéa du I de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 visée ci-dessus sont les suivantes :
1° Les arrêtés déclarant l'utilité publique sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les arrêtés de prorogation pris sur le fondement de l'article L. 121-5 du même code ;
2° Les arrêtés d'ouverture de l'enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique pris sur le fondement des articles R. 112-1 à R. 112-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
3° Les arrêtés d'ouverture d'une enquête parcellaire pris sur le fondement de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
4° Les déclarations d'utilité publique en matière d'opérations de restauration immobilière prises sur le fondement de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme ;
5° Les arrêtés préfectoraux créant une zone d'aménagement concerté sur le fondement de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme ;
6° Les arrêtés déclarant insalubres des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation sur le fondement de l'article L. 1331-25 du code de la santé publique ;
7° Les arrêtés déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable sur le fondement du I de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique.
Nous vous avions informé en septembre dernier de la création par la loi ESSOC d'un mécanisme de rescrit juridictionnel. Par ce biais, le législateur entend sécuriser les opérations complexes en offrant au juge administratif, saisi d'une demande en ce sens, le pouvoir d'examiner la régularité de la procédure ayant conduit à l'édiction d'une autorisation en dehors de tout contentieux. Cette demande en appréciation de régularité aura pour effet de purger toutes les irrégularités tenant à la forme de la décision. Le décret d'application auquel revoyait la loi ESSOC est paru le 4 décembre 2018. …
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