Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Sauf disposition particulière, l'enquête publique est ouverte et organisée par le préfet du département où doit se dérouler l'opération en vue de laquelle l'enquête est demandée.
Les actes non réglementaires concernés sont les suivants : 1o Les arrêtés déclarant l'utilité publique sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les arrêtés de prorogation pris sur le fondement de l'article L. 121-5 du même code ; 2o Les arrêtés d'ouverture de l'enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique pris sur le fondement des articles R. 112-1 à R. 112-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3o Les arrêtés d'ouverture d'une enquête parcellaire pris sur le fondement de l'article R. 131-4 […] du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
Lire la suite…Les actes non réglementaires concernés sont les suivants : 1o Les arrêtés déclarant l'utilité publique sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les arrêtés de prorogation pris sur le fondement de l'article L. 121-5 du même code ; 2o Les arrêtés d'ouverture de l'enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique pris sur le fondement des articles R. 112-1 à R. 112-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3o Les arrêtés d'ouverture d'une enquête parcellaire pris sur le fondement de l'article R. 131-4 […] du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le préfet, […] à l'article R. 112-1 ou à l'article R. 112-2. […] et soutiennent qu'ils auraient dû conduire à la réalisation d'une étude agricole en application de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, […] à une étude d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et répondant aux conditions suivantes : -leur emprise est située en tout ou partie soit sur une zone agricole, […] délimitée par un document d'urbanisme opposable et qui est ou a été affectée à une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation ; […]
[…] — la publicité prévue à l'article R.112-15 du code de l'expropriation est insuffisante ; […] — l'état parcellaire ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation ; […] Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; […] selon les cas, à l'article R. 112-1 ou à l'article R. 112-2. / A cette fin, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2022 du tribunal administratif de Nantes ; […] Aux termes de l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le préfet, […] selon les cas, à l'article R. 112-1 ou à l'article R. 112-2. / A cette fin, il définit l'objet de l'enquête, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « I. – Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, […] dans les conditions prévues à l'article R. 112-14. ». L'article R 112-14 dudit code prévoit que : « Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication, en caractères apparents, […]
Lebon p. 474). 25 Le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité vise les déclarations d'utilité publique en matière d'opérations de restauration immobilière prises sur le fondement de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme et les arrêtés préfectoraux créant une zone d'aménagement concerté sur le fondement de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme. 7 Au sein du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] les arrêtés d'ouverture de l'enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique pris sur le fondement des articles R. 112-1 à R. 112-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
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