Décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 relatif au certificat de bonne conduite délivré aux militaires servant à titre étranger

Sur le décret

Entrée en vigueur : 9 décembre 2018
Dernière modification : 9 décembre 2018

Commentaire1


1De nouvelles dispositions concernant la delivrance du certificat de bonne conduite aux legionnaires
www.mdmh-avocats.fr · 9 janvier 2019

Par décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 et publié au journal officiel du 8 décembre 2018, le Ministère des armées a décidé de modifier les modalités de délivrance du certificat de bonne conduite qui constitue le sésame pour tout militaire servant à titre étranger d'obtenir un titre de résident valable 10 ans.

 

Décision1


1Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 17 octobre 2023, n° 2101007

Rejet — 

[…] 14. En troisième lieu, les dispositions de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du certificat de bonne conduite, si elles ne mentionnaient pas la possibilité d'en prononcer le retrait, ne faisaient en tout état de cause pas obstacle au retrait de ce certificat dans le cas où il a été obtenu par fraude. Le moyen tiré de l'application rétroactive de ces dispositions telles que modifiées par le décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 est en conséquence inopérant.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 314-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires servant à titre étranger ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008
Art. 6
Article 2

Les dispositions des 1° et 3° de l'article 64 de la loi du 10 septembre 2018 susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication de celui-ci.

Article 3

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly