Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Codes visés : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Code du travail |
Commentaires • 19
Décisions • 13
Rejet —
[…] — le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 ; […] 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 5412-1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : () 3° Soit, sans motif légitime : () / c) Est absente à un rendez-vous avec les services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ; () « . Aux termes des dispositions de l'article R. 5412-5 du même code : » La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : () 2o Pendant une période de deux mois lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux 2o et a, c et d du 3o de l'article précité. () ".
Infirmation partielle —
[…] Aux termes de l'article R. 5426-21 du code du travail dans sa version résultant du décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 applicable en l'espèce au regard de la date de la contrainte, cette dernière doit être notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui être signifiée par acte d'huissier de justice. Le même texte édicte que :
Confirmation —
[…] Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018, applicable au litige, la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 316-1-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 59 et 60 ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 14 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
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- Cour de cassation 26 mai 2011, 06-19.527
- Tribunal de commerce de Rouen, 19 février 2018, n° 2017009140
- Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 27 mars 2025, n° 2300563
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 septembre 2016, n° 13/17304
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2024, n° 2302130
- Entreprises MONTAUT (24560)
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- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 11 février 2021, n° 19/00658
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- Article 1203 du Code civil
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