Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 316-1-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 59 et 60 ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 14 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET AUX OBLIGATIONS DES DEMANDEURS D'EMPLOI
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5411-11, Art. R5411-16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5411-15
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DU SUIVI DE LA RECHERCHE D'EMPLOI
Chapitre Ier : Missions de Pôle emploi
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5312-26
Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5412-5, Art. R5412-6, Art. R5412-7, Art. R5412-7-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5412-2

Commentaires


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 25 novembre 2020

Octobre 2020 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Conseil national des universités (CNU) – Décision refusant d'inscrire un candidat sur une liste de qualification – Absence d'obligation d'une procédure contradictoire – Absence d'une obligation de motivation de cette décision individuelle défavorable – Rejet. Le Conseil d'État rappelle que sont inopérants les moyens dirigés contre une décision du CNU refusant d'inscrire un candidat sur une liste d'aptitude, ici aux fonctions de professeur des universités, en tant qu'elle n'a pas été pris au terme d'une …

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1Tribunal administratif de Pau, Juge unique 3, 13 octobre 2022, n° 2001972
Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 6 octobre 2020 et le 17 novembre 2020, M. D A, représenté par la société Myl Mugan Asesoras, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Saint-Jean-de-Luz l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 2 mois à compter du 15 juillet 2020 et a supprimé ses allocations, ensemble la décision du 31 juillet 2020 par laquelle la même autorité a confirmé sa décision. Il soutient que : — l'entretien téléphonique du 25 juin …

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2Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 4 avril 2019, n° 18/00412
Infirmation

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 04 AVRIL 2019 (Rédacteur : Madame Marie-Jeanne LAVERGNE-CONTAL, Président) N° RG 18/00412 – N° Portalis DBVJ-V-B7C-KHV6 […] c/ Monsieur Y X Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 09 mars 2015 (R.G. 13/4050) par le Cour d'Appel de BORDEAUX sur opposition du 25 janvier 2018 APPELANTE : […] […] […] Représentée par M e Martin PEYRONNET substituant M e Alexis GARAT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Y X né le […] à […] de nationalité Française […] …

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3Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 juillet 2022, n° 20/01866
Infirmation

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2022 N° RG 20/01866 N° Portalis DBV3-V-B7E-UBCE AFFAIRE : [Z] [S] C/ Etablissement Public POLE EMPLOI SERVICES … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Août 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 18/11876 Copies exécutoires délivrées à : M e Jean-philippe DESANLIS SCP HADENGUE et Associés, Copies certifiées conformes délivrées à : [Z] [S] POLE EMPLOI SERVICES, le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT JUILLET DEUX …

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