Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2019 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code du travail |
Commentaires • 42
Décisions • 9
Infirmation —
[…] La cour relève que l'article R. 135-1 du code de la construction et de l'habitation, créé par le décret n°2007-796 du 10 mai 2007 et abrogé par le décret n°2019-873 du 21 août 2019, prévoit l'obligation d'installer les compteurs d'eau 'sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux à titre privatif.' Cependant, comme relevé à juste titre par la communauté d'agglomération, cette obligation légale n'étant pas en vigueur à la date de l'installation litigieuse, […]
Rejet —
[…] – le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 ; […] L'article L. 134-5 a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat l'ensemble des modalités d'application de ces dispositions. […]
Rejet —
[…] Vu : - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation, notamment son article 3 et le tableau qui lui est annexé ;
Vu le décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-19-23, Art. R111-19-26, Art. R122-16, Art. R*123-43, Art. R*631-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R122-16-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses , Art. R134-5-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R123-43-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R131-28-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-20-7 , Art. R111-36-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*445-1
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 30 septembre 2021, n° 19/02579
- Cour d'appel de Riom 30 mai 2023, n° 21/00339
- CEDH, Cour , AFFAIRE Z c. FINLANDE, 25 février 1997, 22009/93
- Cour d'appel de Poitiers, 15 septembre 2016, 16/00072
- Cour d'appel de Basse-Terre, 5e chambre referes, 26 février 2025, n° 24/00050
- Tribunal administratif de Caen, 13 février 2025, n° 2302762
- NAPHTACHIMIE (MARTIGUES, 542041421)
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- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des opérations de crédit-bail en matière mobilière et des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières