Décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juin 2025 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 24
Décisions • 56
Annulation —
Il résulte de l'article 6 bis du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 que, pour la seule année universitaire 2020-2021, le président de l'université peut, sur proposition de la commission d'examen des situations individuelles exceptionnelles instituée dans chaque université, autoriser, à titre dérogatoire, un étudiant en parcours accès santé spécifique (PASS) n'ayant pas été admis en deuxième année des études de santé à redoubler l'année de PASS lors de l'année universitaire 2021-2022. … La décision refusant une telle autorisation doit être motivée en application du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Annulation —
[…] à disposition de tous les candidats et rester invariants par la suite; si le jury est souverain concernant l'appréciation des mérites des candidats, il ne peut déroger au règlement du concours; concernant la filière médecine le numérus apertus était de 106 et 293 candidats ont été déclarés admissibles; le jury a retenu à tort une seule liste d'admissibilité commune à toutes les filières dressée à hauteur de 2,5 fois le numerus apertus, en méconnaissance des dispositions du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 et de l'article 4 des MCCC qui prescrivent une liste d'admissibilité par filières au vu notamment de la note obtenue à
Rejet —
[…] - la composition de la commission était irrégulière au regard des dispositions posées par l'article 6 bis du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 créé par le décret du 13 juillet 2021 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 631-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret du 4 mai 1937 relatif au régime des études afférentes au diplôme de pharmacien ;
Vu le décret n° 62-1393 du 26 novembre 1962 modifiant le régime des études et des examens en vue du diplôme de pharmacien ;
Vu le décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 modifié relatif aux missions de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé ;
Vu le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. R631-1-1, Art. R631-1-2, Art. R631-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 1 : Modalités d'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, Sct. Sous-section 1 : Parcours de formation antérieurs dans l'enseignement supérieur, Sct. Sous-section 2 : Conditions et modalités d'admission, Sct. Sous-section 3 : Accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les personnes titulaires de titres ou diplômes validés à l'étranger ou pour les personnes ayant accompli des études en vue de ces diplômes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Paragraphe 1 : Organisation, Sct. Paragraphe 2 : Admission à poursuivre des études, Sct. Paragraphe 1 : Modalités générales, Sct. Paragraphe 2 : Modalités applicables aux étudiants qui souhaitent se réorienter
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R631-1-4, Art. R631-1-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R631-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Sous-section 4 : Modalités de la régulation , Art. R631-1-6, Sct. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux élèves des écoles du service de santé des armées , Art. R631-1-7, Art. R631-1-8, Art. R631-1-9, Art. R631-1-10, Art. R631-1-11, Art. R631-1-12
- Code de l'éducationSct. Section 2 : Formations communes à plusieurs filières et accès au deuxième cycle des études de santé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Sous-section 3 : Accès au deuxième cycle des études de santé , Art. R631-21-1
- Code de l'éducationArt. R683-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R684-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R681-1, Art. R683-1, Art. R684-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R681-5