Article R631-1-2 du Code de l'éducation
Entrée en vigueur le 8 juillet 2024

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la prochaine rentrée universitaire.

Commentaires15

1Annulation du refus de passage en deuxième année du concours PASS
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

Le juge rappelle qu'en vertu de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation : « Le nombre d'épreuves, la durée de chacune des épreuves, les compétences évaluées par chaque épreuve et les modalités d'évaluation de ces compétences sont notamment précisés par les universités dans le cadre de l'établissement de leurs modalités de contrôle des connaissances ». Le juge considère que l'Université de Paris n'a pas respecté ces exigences de définition de l'épreuve orale, ce qui entachait d'illégalité le déroulé du concours.

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2Concours PASS: annulation de l’ajournement car les épreuves orales de second groupe étaient insuffisamment définies
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

S'agissant de la légalité de la décision, le juge rappelle cadre juridique fixé par les articles L. 613-1, et R. 631-1-2 du code de l'éducation ainsi que par l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique. […]

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3Concours médecine : Légalité et indemnisation
nausica-avocats.fr · 20 février 2025

[…] statuant au contentieux, par une décision du 29 décembre 2023 n° 469479, alors que l'article L. 631-1 du code de l'éducation a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir les conditions et modalités d'admission en deuxième année, les dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation confient à chaque université le soin de déterminer pour chaque parcours ou groupe de parcours de formation antérieurs « les modalités selon lesquelles les résultats aux deux […] Ces dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation sont donc entachées d'incompétence ainsi que, par voie de conséquence, […]

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Décisions116

1Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 13 février 2025, n° 2302311Rejet

[…] Selon l'article R. 631-1 du code de l'éducation : " I. – Les catégories de parcours de formation permettant d'accéder aux formations de médecine, […] d'odontologie ou de maïeutique sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 631-1 sont les suivantes : / 1° Une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-1-1 et de l'article R. 631-1-2 et conduisant à un diplôme national de licence dispensée dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, […] / 2° Une année de formation du premier cycle de l'enseignement supérieur spécialement proposée par les universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, […]

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[…] - en prévoyant que les sujets des épreuves orales peuvent ne pas porter sur le domaine de la santé, l'université a placé les examinateurs en situation de ne pas pouvoir vérifier les aptitudes des étudiants à suivre les études dans l'une des formations de santé et a ainsi méconnu les dispositions des articles L. 613-1, L. 631-1 et R. 613-1-2 du code de l'éducation et de l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 ; […] qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. / (…) Ces modalités d'admission garantissent la diversité des parcours des étudiants. (…). » Aux termes de l'article R. 631-1-2 du même code, […] d'odontologie ou de maïeutique, au titre des dispositions du I de l'article R. 631-1, […]

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3Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 avril 2022, 457838Annulation

[…] l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation met en place une commission d'examen des situations individuelles exceptionnelles dans le cadre de l'accès en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, […] le président de l'université peut décider de : / 1 ° Permettre à un étudiant inscrit dans une formation mentionnée au 2 ° du I de l'article R. 631-1 du même code de s'inscrire une nouvelle fois à la rentrée universitaire 2021 dans une formation relevant du 2 ° du I de l'article R. 631-1 […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).