Article R631-1-2 du Code de l'éducation
Article R631-1-1Article R631-1-3
Entrée en vigueur le 8 juillet 2024

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la prochaine rentrée universitaire.

Commentaires16

1L’organisation des épreuves d’accès en 2ème année de médecine doit reposer sur des règles clairement définies
clerc-avocat.fr · 26 juillet 2026

Le tribunal rappelle que l'article L. 631-1 du code de l'éducation renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les conditions d'admission en deuxième année des études de santé. […] le législateur ayant réservé cette matière au décret en Conseil d'État. […] Il juge ainsi que : « L'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 (…) est entaché d'incompétence. » Le tribunal constate également que les dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation laissaient aux universités le soin de déterminer librement la pondération des deux groupes d'épreuves, sans aucun encadrement réglementaire. […]

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2Annulation du refus de passage en deuxième année du concours PASS
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

Le juge rappelle qu'en vertu de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation : « Le nombre d'épreuves, la durée de chacune des épreuves, les compétences évaluées par chaque épreuve et les modalités d'évaluation de ces compétences sont notamment précisés par les universités dans le cadre de l'établissement de leurs modalités de contrôle des connaissances ». Le juge considère que l'Université de Paris n'a pas respecté ces exigences de définition de l'épreuve orale, ce qui entachait d'illégalité le déroulé du concours.

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3Concours PASS: annulation de l’ajournement car les épreuves orales de second groupe étaient insuffisamment définies
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

S'agissant de la légalité de la décision, le juge rappelle cadre juridique fixé par les articles L. 613-1, et R. 631-1-2 du code de l'éducation ainsi que par l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique. […]

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Décisions127

1Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 13 février 2025, n° 2302311Rejet

[…] Selon l'article R. 631-1 du code de l'éducation : " I. – Les catégories de parcours de formation permettant d'accéder aux formations de médecine, […] d'odontologie ou de maïeutique sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 631-1 sont les suivantes : / 1° Une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-1-1 et de l'article R. 631-1-2 et conduisant à un diplôme national de licence dispensée dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, […] / 2° Une année de formation du premier cycle de l'enseignement supérieur spécialement proposée par les universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, […]

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[…] aux termes de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation : « L'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, […] au titre des dispositions du I de l'article R. 631- 1, est subordonnée à la réussite à des épreuves organisées selon les deux groupes suivants : 1° Un premier groupe d'épreuves est défini par les universités pour chaque parcours de formation antérieur mentionné au I de l'article R. 631-1. […] l'article L. 631-1 du code de l'éducation prévoit que « l'admission en deuxième (…) année du premier cycle des formations de médecine, […] au 2° de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation, […] aux termes du III de l'article R. 611-1-1 du code de l'éducation « Pour chaque formation de médecine, […]

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[…] Aux termes de l'article R. 631-1 du code de l'éducation, […] d'odontologie ou de maïeutique sur le fondement du troisième alinéa de l'article L 631-1 sont les suivantes : /1° Une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-1-1 et de l'article R. 631-1-2 et conduisant à un diplôme national de licence dispensée dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, […] / 2° Une année de formation du premier cycle de l'enseignement supérieur spécialement proposée par les universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, […] Aux termes de l'article R. 613-1-1 de ce code, […]

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