Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2020 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
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Décision • 1
Rejet —
[…] Vu : — le code de l'action sociale et des familles ; — le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M me Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 27 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation , Art. D313-10-8
L'article 1er est applicable aux demandes présentées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 12 décembre 2023, n° 23/12358
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 15 avril 2025, n° 2503408
- CAA de TOULOUSE 19 décembre 2023, 23TL01846
- CENTRALPAC
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00605
- Cour d'appel de Chambéry, 27 mai 2014, n° 13/01009
- Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 14 avril 2025, n° 496510
- Article 425 du Code civil
- Article R122-3 du Code de la sécurité sociale
- LAGNY EXO MARCHE (LAGNY-SUR-MARNE, 890349111)
- KING JOUET LOGISTIQUE (VOIRON, 482286424)
- CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 58749/00, 15 janvier 2004
- Décision n° 11-38-24 du 6 septembre 2024 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose Mme D. à la société Enedis (mesures conservatoires)
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 29 juin 2022, n° 22/00332
- BRIDGEPOINT PORTFOLIO SERVICES (PARIS 16, 449056969)
- Juge aux affaires familiales d'Évry, 9 février 2021, n° 20/06941
- SEBIEN (ALBI, 523461150)