Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juin 2020 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 10
Décisions • 2
Rejet —
[…] Aux termes des dispositions de l'article 16 du décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 : « I. – Les 1° à 3° de l'article 1er et les 1° à 3° de l'article 9 s'appliquent aux épreuves de vérification des connaissances se déroulant à compter du 1er janvier 2021. / II. – Les 4° et 5° de l'article 1er, les b et c du 1°, le 3° et le b du 4° de l'article 2, les 4° et 5° de l'article 9 et les 2° et 3° de l'article 10 s'appliquent aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances se déroulant à compter du 1er janvier 2021. / Les lauréats des épreuves organisées avant le 1er janvier 2021 demeurent régis par les dispositions antérieures au présent décret. […]
Annulation —
[…] — le décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 ; — le décret n°2007-704 du 4 mai 2007 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV et le V de son article 83 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R4111-6 , Art. R4111-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4111-1, Art. D4111-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4111-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4111-6, Art. D4111-7