Article 10 du Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière

Article 10 du Décret n°2020-791 du 26 juin 2020

Article 11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 - art. 16

Ces fonctionnaires ne bénéficient pas des dispositions des articles L. 822-4, L. 822-6 à L. 822-17, L. 823-1 à L. 823-6, L. 825-1 et L. 825-2 du code général de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par :	Décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 - art. 16

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