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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 8, 17 mai 2024, n° 20/06404 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/06404 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 8
JUGEMENT RENDU LE 17 Mai 2024
N° RG 20/06404 – N° Portalis DB22-W-B7E-PXAD
DEMANDEUR :
Madame [E] [R] [L] [P] épouse [W]
née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] (CONGO)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Margot ZAPATA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 197
Bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/004753 du 24/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [W]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 11] (CONGO) ([Localité 8])
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Défaillant
ASSIGNATION EN DATE DU : 2 août 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY
Greffier : Madame Eglantine STANOVICI
Copie exécutoire à : Me Margot ZAPATA
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame DHOUAILLY, juge aux affaires familiales, assistée de Madame STANOVICI, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, prononcé publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
VU l’ordonnance de non conciliation en date du 20 août 2021,
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de Madame [E] [R] [L] [P]
née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] (CONGO)
et de Monsieur [G] [W]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 11] (CONGO)
mariés le [Date mariage 6] 1999 à [Localité 9] (VAL DE MARNE)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10],
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
DIT qu’aucun des époux ne conservera le nom de son conjoint à l’issue du divorce,
INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
DIT que la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er janvier 2010,
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
CONDAMNE Madame [E] [P] aux dépens,
DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024 par Madame A. DHOUAILLY, juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame E. STANOVICI, greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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