Décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d'un tirage au sort
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 août 2020 |
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| Dernière modification : | 2 août 2020 |
Commentaires • 2
Décisions • 2
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[…] L'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 tel que modifié par l'article 2 du décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixe les modalités de maintien des demandes de création d'office déposées par les candidats. 254. […]
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[…] 253. L'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet […]3 tel que modifié par l'article 2 du décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixe les modalités de maintien des demandes de création d'office déposées par les candidats.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973Art. 32
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 53
- Décret n° 75-770 du 14 août 1975Art. 32
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