Entrée en vigueur le 16 septembre 2020
Par dérogation à l'article D. 461-26, aux six premiers alinéas de l'article D. 461-27 et à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles D. 751-34, D. 751-35, D. 752-9 et D. 752-10 du code rural et de la pêche maritime, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut, en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, confier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles l'instruction de l'ensemble des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liées à une contamination au SARS-CoV2 et comprenant :
1° Un médecin-conseil relevant du service du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou de la direction du contrôle médical et de l'organisation des soins de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou d'une des caisses locales, ou un médecin-conseil retraité ;
2° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, réanimation ou infectiologie, en activité ou retraité, ou un médecin du travail, en activité ou retraité, remplissant les conditions prévues à l'article L. 4623-1 du code du travail, nommé pour quatre ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Il perçoit une rémunération dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale.
TEXTE : Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 Ce nouveau décret était attendu avec impatience tant la procédure visant à faire reconnaitre le caractère professionnel du Covid-19 était délicate. […] la maladie est désignée dans l'un des tableaux de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale ( articles L.461-1 et suivants) et est contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions. […] L'article 3 du présent décret précise que le « directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut, […] confier à un comité régional de […]
Lire la suite…[…] — annuler la décision de la [13] ; En tout état de cause, — condamner la caisse à lui payer 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile — condamner la caisse aux entiers dépens et frais de signification. En réplique, aux termes de ses dernières conclusions, la [9] demande au tribunal de débouter la société de l'ensemble de ses demandes sauf celle relative à la désignation d'un second [14].
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application du II de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, […] après consultation de leur comité social et économique. […] Maladie professionnelle Un décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a créé deux nouveaux tableaux dans le code de la sécurité sociale (régime général) et le code rural et de la pêche maritime (régime agricole). […] L'article 3 du décret introduit en outre une procédure de reconnaissance spécifique pour les pathologies hors tableau, l'instruction des demandes étant confiée à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles spécifique, […]
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