Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 6
Décisions • 2
Rejet —
[…] La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : a) Le cas échéant, les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur ; () d) Sa durée, qui ne peut être inférieure à neuf ans si le propriétaire reçoit une aide pour réaliser des travaux d'amélioration, et à six ans dans le cas contraire () « . Aux termes de l'article R. 321-20 du même code, dans sa version résultant de l'article 7 du décret n°2020-1750 du 28 décembre 2020, applicable à compter du 1er janvier 2021 : » I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, […]
Rejet —
[…] La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : a) Le cas échéant, les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur ; () d) Sa durée, qui ne peut être inférieure à neuf ans si le propriétaire reçoit une aide pour réaliser des travaux d'amélioration, et à six ans dans le cas contraire () « . Aux termes de l'article R. 321-20 du même code, dans sa version résultant de l'article 7 du décret n°2020-1750 du 28 décembre 2020, applicable à compter du 1er janvier 2021 : » I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 262-1, L. 303-1, L. 303-2, L. 321-11 et R. 321-5 à R. 321-22 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-10 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 et L. 321-36-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 23 novembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 25 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 9 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 13 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-6
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-12
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 9e chambre jex, 21 mars 2024, n° 23/10578
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- Article L5213-2-1 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 28 novembre 2024, n° 19/17875
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- Tribunal de grande instance de Paris 6 février 2001
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- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 31 janvier 2023, n° 22/04461
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 février 2025, n° 2500615
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 19 octobre 2022, n° 22/03384
- Article 433-15 du Code pénal
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 4 septembre 2024, n° 2421631
- CJUE, n° C-451/18, Arrêt de la Cour, Tibor-Trans Fuvarozó és Kereskedelmi Kft. contre DAF Trucks NV, 29 juillet 2019
- Article R122-18 du Code de l'environnement
- SASU KILOULI (PERPIGNAN, 817483043)
- Conseil d'État, Juge des référés, 29/10/2024, 498571, Inédit au recueil Lebon
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