Article 1 du Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021
Article 2
Entrée en vigueur le 29 octobre 2022

Commentaires7

1Covid-19 : Critères permettant le placement en activité partielle et mesures de protection renforcées des personnes vulnérables
CMS Francis Lefebvre · 28 octobre 2022

Ce décret, pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle, à compter du 1er septembre 2022, des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables. […]

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2Les nouvelles dispositions relatives à l’arrêt de travail pour garde d’enfant.
Village Justice · 30 mars 2021

Ce régime qui devait cesser à la fin du mois de mars 2021, a été reconduit jusqu'au 1er juin 2021 inclus (décret n° 2021-272 du 11 mars 2021, article 1, 1° et 4°) alors que le Président de la République a annoncé lors de son allocution du 31 mars 2021 la suspension métropolitaine de l'ouverture des établissements scolaires, publics et privés, jusqu'au 25 avril 2021 inclus pour les écoles maternelles et élémentaires et jusqu'au 2 mai 2021 pour les collèges, lycées et centres de formation d'apprentis (décret n° 2021-384 du 2 avril 2021, article 2, 7°). […]

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3Les nouvelles dispositions relatives à l’arrêt de travail pour garde d’enfant.
village-justice.com · 30 mars 2021

Ce régime qui devait cesser à la fin du mois de mars 2021, a été reconduit jusqu'au 1er juin 2021 inclus (décret n° 2021-272 du 11 mars 2021, article 1, 1° et 4°) alors que le Président de la République a annoncé lors de son allocution du 31 mars 2021 la suspension métropolitaine de l'ouverture des établissements scolaires, publics et privés, jusqu'au 25 avril 2021 inclus pour les écoles maternelles et élémentaires et jusqu'au 2 mai 2021 pour les collèges, lycées et centres de formation d'apprentis (décret n° 2021-384 du 2 avril 2021, article 2, 7°). […]

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Décisions3

1Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 12 juillet 2024, n° 21/02905

[…] L'article 1 du Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021, applicable en l'espèce, prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, disposait que :

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[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 : " I. – En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, […]

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[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, l'assuré qui se trouve dans l'impossibilité de continuer à travailler, notamment parce qu'il est une personne vulnérable et ne peut pas être placé en position d'activité partielle en application du même article, peut bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même Code.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).