Article 5 du Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Commentaire1

1Coronavirus - La médecine du travail face à l'épidémie (mise à jour)
www.axlaw.eu · 11 mai 2020

Le décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 modifie la « date limite de réalisation des : visites et examens médicaux dont l'échéance (hors dispositions spéciales liées à l'épidémie de covid-19) intervient avant le 30 septembre 2021 » (article 4.II de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020, tel que modifié par un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire adopté le 27 mai 2021 par le Parlement); et « visites médicales reportées en application de (l'ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020, […]

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