Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 avril 2021 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 15
Décisions • 2
Cassation —
[…] 8. En statuant ainsi, alors qu'en application du texte précité et de l'article 2 du décret n° 2021-490 du 22 avril 2021, le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 1 000 euros, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
—
[…] Vu la circulaire CIV/05/20 du 22 mai 2020 de présentation des dispositions du décret n°2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L3131-17 du Code de la santé publique ; Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par le décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 ; Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (l'Afrique du Sud; l'Argentine ; Bahreïn ; le Bangladesh ; l e B r é s i l ; l e Chili; la Colombie ; le Costa Rica ; les Emirats arabes unis ; l'Inde ; le Népal ; le Pakistan ; le Qatar ; le Sri Lanka; la Turquie ; l'Uruguay ; la Guyane);
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 49 et R. 49-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, notamment son article 3 ;
Vu la décision n° 2021-291 L du 11 février 2021 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. L3136-1
I. - Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du même code, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-172 du 17 février 2021Art. 3
I. - L'article 1er et le I de l'article 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-172 du 17 février 2021Art. 4