Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021 relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle applicable aux jeunes de moins de vingt-six ans ayant eu une activité antérieure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2021 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 8
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6341-7 ;
Vu le décret n° 2021-670 du 28 mai 2021 relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 mai 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 mai 2021 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 10 mai 2021,
Décrète :
- Code du travailArt. D6523-14-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6341-28-4
I. - Sauf dans les cas où la rémunération versée au titre du mois de mai 2021 pour un stage de formation effectué à temps plein est au moins égale à 685 euros, les personnes en recherche d'emploi, âgées de moins de vingt-six ans à la date de leur entrée en stage, qui ont exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois et qui suivent un stage de formation agréé dans les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article L. 6341-2 au mois de mai 2021, perçoivent à titre exceptionnel, une prime versée en juin 2021 dans les conditions suivantes :
1° Lorsqu'elles sont entrées en stage avant le 1er mai 2021, le montant de la prime correspond à 0,22 euros par heure de stage réalisée au cours du mois de mai 2021, dans la limite de 32,98 euros ;
2° Lorsqu'elles sont entrées en stage entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021, le montant de la prime correspond à 1,22 euros par heure de stage réalisée au cours du mois de mai 2021, dans la limite de 185 euros.
II. - Pour l'application à Mayotte du I, le montant : « 0,22 euros » est remplacé par le montant : « 0,20 euros », le montant : « 32,98 euros » est remplacé par le montant : « 29,35 euros », le montant : « 1,22 euros » est remplacé par le montant : « 1,09 euros », le montant : « 185 euros » est remplacé par le montant : « 164,65 euros ».
III. - La prime prévue au I et II est versée par les organismes mentionnés à l'article R. 6341-36 du code du travail.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2021. Elles s'appliquent aux rémunérations de stage versées à compter de cette même date.
- MODELITY
- MOBIL WOOD
- AZURO MACONNERIE GENERALE
- ACG DECONSTRUCTEUR AUTOMOBILE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9 mai 2019, n° 17/16617
- Article L5114-22 du Code des transports
- Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 1er mars 2024, n° 476493
- Article 375-8 du Code civil
- NUMEN SERVICES
- Article 10 - Règlement 2020/123
- F.M.I. CONSEIL PRIVE FRANCK MOSES INVESTISSEMENTS (MONTAUBAN, 902474873)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 avril 2025, n° 23-18.083
- S2BTP (BELVOIR, 449436500)
- AVVINA (ANGERS, 511904930)
- Jurisprudence sanction disciplinaire fonction publique : jugements et arrêts
- GLTJ BTP (TOULON, 850530650)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 9e chambre jex, 10 septembre 2024, n° 24/06796
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 30 novembre 2023, n° 22/00784
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 21 juin 2024, n° 23/04361
- Article R*421-19 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 13 septembre 2018, n° 18/00634
- TWOBEVENTS TRAVEL SAS (SAINT-SAUVEUR, 789723004)